Règlementaire

Lors d’une vente immobilière ou d’une mise en location, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). Ces diagnostics obligatoires informent l’acheteur ou le locataire sur l’état du logement et les risques éventuels pour la santé et la sécurité.Un diagnostic absent ou incorrect peut entraîner d’importantes conséquences juridiques.Quels sont les diagnostics...

C’est une mésaventure que tout le monde souhaite éviter: constater un vice caché une fois avoir acquis un bien immobilier ! Pour essayer de remédier à ce problème, voici ce qu’il faut savoir. Avant tout, pour que la garantie des vices cachés puisse s’appliquer, il est important de préciser que trois critères doivent être respectés : 1. Le défaut doit être un défaut caché,...

Pour sceller la vente d’un bien immobilier, le notaire perçoit ce que l’on appelle les « frais de notaire », qui sont payés par l’acquéreur et qui sont, en réalité, composés essentiellement de taxes qu’il va reverser à l’Etat. Les frais de notaire sont donc dus par l’acquéreur et non par le vendeur. Lors de l’acquisition de votre bien, l’acheteur va devoir en effet s’acquitter...

L’article 57A de la loi du 23 septembre 1986 prévoit que le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée d’au moins égale à 6 ans. La loi définit donc seulement une durée minimale. Rien n’interdirait donc de prévoir une durée plus longue que 6 ans si le bailleur et le preneur sont d’accord sur cette durée. Crédit photo :...

Vous êtes propriétaire et vous louez votre appartement à Ajaccio ? Êtes-vous informé de l’évolution du DPE ? Le DPE a été créé en 2006 et est obligatoire depuis 2007 pour la location. Il a été modifié plusieurs fois depuis sa création et dernièrement par les lois destinées à protéger le climat. Le DPE informe le locataire sur la quantité d’énergie consommée par le bien et les...