Le DPE en matière de baux d’habitation
29/06/2022 à 09:58
Vous êtes propriétaire et vous louez votre appartement à Ajaccio ?êtes vous informé de l’évolution du DPE ?Le DPE a été créé en 2006 et est obligatoire depuis 2007 pour la location.Il a été modifié plusieurs fois depuis sa création et dernièrement par les lois destinées à protéger le climat.Le DPE informe le locataire sur la quantité d’énergie consommé par le bien et les émissions de gaz à effet de serre en déterminant la consommation énergétique du logement en utilisation standarisée et en quantifiant les émissions de gaz à effet de serre.À l’origine le DPE n’avait qu’une valeur informative.Cependant les diagnostics établis depuis le 1er Juillet 2021 sont opposables de telle sorte que si les informations fournies dans le diagnostics sont erronée, le preneur dispose d’une action contre le bailleur.En effet, le bailleur doit desormais indiquer dans le bail les consommations annuelles figurant sur le DPE.Si le locataire établit que la consommation est supérieure à celle figurant au bail, il peut se retourner contre son bailleur pour obtenir la réalisation de travaux et/ou une indemnisation.Le DPE est valable 10 ans mais une durée dérogatoire a été fixée pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021.Les évolutions à venirAu 1er Janvier2023 si la consommation d’énergie finale du bien est supérieure à 450 KWh /M2/an, celui ci sera considéré comme indécent. Le locataire sera en droit de demander au propriétaire d’effectuer des travaux et/ou de saisir un tribunal pour obtenir que le loyer soit gelé ou que la location soit interdite.2025 si la consommation d’énergie finale du bien est supérieure à 450 KWh /M2/an ( étiquette G ), le bien sera interdit à la location2028 si la consommation énergétique primaire du bien est supérieure à 330 KWh /M2/an ( étiquette F ), le bien sera interdit à la location2034 si la consommation énergétique primaire du bien est supérieure à 230 KWh /M2/an ( étiquette E ), le bien sera interdit à la locationLe choix du diagnostiqueur ?Pour bien choisir, il faut Vérifier sa certification et son assuranceVérifier son expérience en se fondant sur les questions qu’il pose ( description du bien, année de construction, transmission des documents préalablement…)
