Puis je louer en meublé si les meubles appartiennent au locataire ?

11/01/2022 à 10:24

L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un régime dérogatoire pour la location en meublé.L’article 25-4 prévoit qu’un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.La liste du mobilier exigée est fixée par décret.Il faudra que le bailleur mette à disposition du locataire ces éléments.C’est donc lui qui devrait avoir un droit sur ces éléments de mobilier et non pas le locataire.Sauf à acheter ou louer les éléments de mobilier au locataire pour ensuite les lui mettre à disposition, le bail sera donc un bail vide et non pas un bail meublé.